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Règlement de l'UE sur la déforestation (EUDR) : un guide complet pour les entreprises

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Le règlement de l'UE sur la déforestation (RDUE) est plus qu'une simple politique environnementale : c'est un filtre d'accès au marché qui va bientôt redéfinir le commerce mondial. À partir de fin 2025, les entreprises qui importent ou exportent des matières premières essentielles vers l'UE devront prouver que leurs produits sont exempts de déforestation, produits légalement et entièrement traçables. Le non-respect de ce règlement pourrait entraîner des amendes, des interdictions de produits, voire l'exclusion du marché de l'UE. Cet article explique ce que le RDUE implique pour les entreprises, quels produits sont concernés et comment se préparer à ce changement réglementaire crucial.

Le Règlement de l'Union européenne sur la déforestation (RDUE) représente l'une des lois les plus ambitieuses en matière de développement durable jamais adoptées par l'UE. Pour les entreprises opérant ou exportant vers l'UE, il s'agit de bien plus qu'une simple exigence de conformité. Il s'agit d'un changement opérationnel majeur qui exige transparence, traçabilité et responsabilité tout au long de chaînes d'approvisionnement mondiales complexes.

Avec l'entrée en vigueur prévue pour fin 2025, les entreprises qui négocient des matières premières spécifiques et leurs dérivés doivent agir dès maintenant pour se préparer. Cet article détaille tout ce que vous devez savoir sur le RDUE : sa nature, ses destinataires, les implications de sa conformité et comment s'y préparer dès aujourd'hui.

Qu’est-ce que l’EUDR et pourquoi a-t-il été introduit ?

L'EUDR vise à garantir que les produits mis sur le marché de l'UE ou exportés depuis celui-ci ne soient pas liés à la déforestation ou à la dégradation des forêts. Il s'applique aux principaux produits souvent associés à des dommages environnementaux, notamment le bétail, le soja, l'huile de palme, le bois, le cacao, le café et le caoutchouc.

Cette loi a été adoptée afin de réduire le rôle de l'UE dans la déforestation mondiale et de soutenir des objectifs plus larges en matière de climat et de biodiversité. Elle s'inscrit dans le cadre du Pacte vert de l'UE et complète d'autres initiatives telles que la directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable (CDDD) et la directive sur la publication d'informations en matière de développement durable (DSRD).

Ce règlement se distingue des initiatives précédentes en allant au-delà de la légalité et en exigeant la preuve concrète que les produits ne contribuent pas à la déforestation. Il intègre également des éléments relatifs aux droits humains, notamment le respect des droits fonciers des populations autochtones.

Qui doit se conformer à l’EUDR ?

L'EUDR s'applique à deux grandes catégories d'acteurs économiques :

  • Opérateurs: Entreprises ou particuliers qui placent pour la première fois un produit concerné sur le marché de l’UE ou l’exportent depuis l’UE.
  • Commerçants:Toute personne dans la chaîne d’approvisionnement, autre que les opérateurs, qui met le produit concerné à disposition sur le marché de l’UE.

Si vous négociez, vendez, importez ou exportez des produits liés aux matières premières listées dans l'EUDR, vous êtes probablement soumis à ses exigences. Même si vous n'êtes pas directement opérateur ou négociant, vos clients peuvent avoir besoin de documents ou de données de votre part pour remplir leurs obligations de diligence raisonnable.

Important:Alors que les grandes entreprises doivent se conformer avant le 30 décembre 2025, les micro et petites entreprises ont jusqu'au 30 juin 2026. Toutefois, les exigences restent rigoureuses pour tous et une préparation précoce est fortement conseillée.

Quels produits et matières premières sont couverts ?

L'EUDR cible sept matières premières à haut risque et un large éventail de produits dérivés. Parmi celles-ci figurent :

  • BétailL'élevage bovin est l'un des principaux facteurs de déforestation, notamment en Amérique latine, où de vastes étendues de forêt sont défrichées pour laisser place aux pâturages. Il s'agit notamment de bovins vivants, de viande fraîche et congelée, d'abats comestibles, de cuirs, de peaux et d'articles en cuir.
  • Cacao:Les plantations de cacao ont entraîné une perte importante de forêts en Afrique de l'Ouest et en Asie du Sud-Est. Elles couvrent les fèves de cacao, les coques, la pâte, le beurre, la poudre et les produits à base de chocolat.
  • Café:La culture du café entraîne une fragmentation de l'habitat et une perte de biodiversité, en particulier avec les méthodes de culture au soleil. Café torréfié, décaféiné, coques et peaux, substituts de café.
  • Palmier à huile:L'huile de palme est une cause majeure de déforestation en Indonésie et en Malaisie en raison du développement de plantations à grande échelle. Huile de palme, huile de palmiste, glycérol, acides gras, produits oléochimiques industriels.
  • Caoutchouc:L'expansion de l'hévéa a remplacé diverses forêts naturelles par des plantations de monoculture. Caoutchouc brut, pneus, courroies, tuyaux, produits industriels en caoutchouc.
  • Soya:La culture du soja à grande échelle entraîne la déforestation dans les régions amazonienne et du Cerrado au Brésil. Soja, farine, semoule, huile, tourteaux.
  • BoisL'exploitation forestière non durable constitue une menace persistante pour les forêts primaires du monde entier. Couverture complète, du bois de chauffage aux meubles finis, en passant par la pâte à papier, le papier et les bâtiments préfabriqués.

Les produits sont identifiés à l'aide des codes douaniers de l'UE (NC) figurant à l'annexe I du règlement. Si le code d'un produit n'est pas mentionné, il peut être exempté. Cependant, cela doit être vérifié au cas par cas.

Exigences clés en matière de conformité

Pour placer ou exporter un produit concerné sur le marché de l’UE, trois conditions doivent être remplies :

  1. Sans déforestation:Le produit ne doit pas être lié à des terres déboisées après le 31 décembre 2020.
  2. Produit légalement:Le produit doit être conforme à toutes les lois applicables dans le pays d’origine, y compris les lois sur l’environnement, le travail et l’utilisation des terres.
  3. Déclaration de diligence raisonnable:Les entreprises doivent soumettre une déclaration officielle confirmant leur conformité via un système d’information centralisé de l’UE.

Qu'est-ce que la diligence raisonnable dans le cadre du RDUE ?

La diligence raisonnable est au cœur de la réglementation. Les entreprises doivent mettre en place un système robuste pour :

  • Recueillir des informations:Recueillir des données sur l’origine des produits, l’identité des fournisseurs, les coordonnées de géolocalisation des parcelles de production et le volume.
  • Évaluer les risques:Évaluer la probabilité que le produit provienne de terres déboisées ou ne soit pas conforme aux lois locales.
  • Atténuer les risques:S’il existe un risque plus que négligeable, prenez des mesures pour l’éliminer ou le réduire avant le placement sur le marché.

L’atténuation des risques pourrait inclure :

  • Demande de documentation supplémentaire auprès des fournisseurs.
  • Réalisation d’audits indépendants ou d’inspections de sites.
  • En utilisant la technologie de surveillance des forêts ou les données satellitaires.

Géolocalisation et traçabilité

Dans le cadre du RDUE, la géolocalisation n'est pas une simple formalité : c'est l'un des aspects de la conformité les plus exigeants techniquement et juridiquement critiques. La traçabilité jusqu'à la parcelle exacte où un produit a été cultivé ou récolté constitue la base probante permettant de prouver que les produits sont exempts de déforestation. Contrairement à de nombreuses réglementations antérieures qui reposaient sur des documents papier ou des déclarations des fournisseurs, le RDUE exige des données vérifiables et spatialement précises reliant chaque lot de marchandises à son lieu d'origine.

Pourquoi la géolocalisation est-elle juridiquement essentielle ?

La raison d'être de cette exigence est simple : pour prouver qu'aucune déforestation n'a eu lieu après la date limite du 31 décembre 2020, les autorités de l'UE doivent être en mesure de confirmer de manière indépendante l'historique des terres. Cela signifie que chaque acteur de la chaîne d'approvisionnement – des petites exploitations agricoles aux exportateurs mondiaux – doit saisir et fournir les coordonnées géographiques spécifiques de chaque parcelle de terre impliquée dans la production des produits concernés.

Ces coordonnées, souvent exprimées en degrés décimaux (format WGS84), permettent aux organismes chargés de l'application de la loi d'utiliser des outils de surveillance par satellite pour détecter les changements d'affectation des terres au fil du temps. L'objectif est de lever toute ambiguïté en fournissant des preuves concrètes, géolocalisées, vérifiables à distance et recoupées avec les alertes de déforestation, les cartes de dégradation des forêts ou les archives d'images satellite.

Mais il ne s'agit pas seulement de localisation. Outre les coordonnées des parcelles, les entreprises doivent recueillir des données supplémentaires : la superficie du terrain, le type de produit cultivé, l'identité de l'agriculteur ou du fournisseur, et la date précise de la récolte ou de la production. Ces données doivent être conservées en toute sécurité et mises à la disposition des autorités réglementaires pendant au moins cinq ans, garantissant ainsi traçabilité et responsabilité dans le temps.

Défis opérationnels dans les chaînes d'approvisionnement réelles

La mise en œuvre de la géolocalisation à grande échelle n'est pas sans complications. De nombreux producteurs en amont, notamment dans les régions tropicales ou les économies rurales, n'ont pas accès aux outils GPS ni aux compétences numériques nécessaires pour enregistrer des coordonnées précises. Dans certains cas, la propriété foncière est informelle ou non documentée, ce qui complique la vérification du statut juridique du site de production. Les pratiques agricoles telles que la rotation des cultures, les cultures intercalaires ou le partage des terres entre plusieurs petits exploitants compliquent encore davantage la chaîne de traçabilité.

La fragmentation des chaînes d'approvisionnement mondiales ne fait qu'accroître la complexité. Un importateur européen peut s'approvisionner en cacao ou en café auprès de dizaines, voire de centaines d'agriculteurs, chacun gérant plusieurs parcelles au fil du temps. Coordonner cette collecte de données – de manière fiable, cohérente et vérifiable – exige un niveau de systématisation que de nombreuses entreprises ne maîtrisent pas encore.

Solutions stratégiques pour la conformité

Pour répondre aux exigences de traçabilité de l'EUDR, les entreprises devront adopter une approche proactive et technologique. Cela implique souvent d'intégrer la collecte de données de géolocalisation aux processus agricoles quotidiens grâce à des outils mobiles, des programmes de formation des agriculteurs ou une assistance technique sur le terrain. Dans certains cas, le déploiement d'équipes de terrain tierces ou la collaboration avec des coopératives et des associations locales peuvent contribuer à combler les lacunes en matière de capacités.

Les chaînes d'approvisionnement les plus avancées commencent à adopter des plateformes de surveillance forestière par satellite, capables de suivre l'évolution de l'utilisation des terres en temps réel. D'autres mettent en œuvre des systèmes de cartographie numérique de la chaîne d'approvisionnement interfaçant avec les systèmes ERP ou d'approvisionnement existants, garantissant ainsi la saisie des données de géolocalisation et d'approvisionnement au point de vente. Dans les environnements d'approvisionnement particulièrement complexes ou à haut risque, les systèmes de traçabilité basés sur la blockchain ou le QR code peuvent offrir une solution plus inviolable et transparente.

Quelle que soit la pile technologique, l'objectif reste le même : établir un lien fiable et vérifiable entre le produit et son pays d'origine, et garantir que ces données résistent à un contrôle externe. Les entreprises qui investissent tôt dans ces systèmes de traçabilité réduiront non seulement leurs risques de non-conformité, mais bénéficieront également d'avantages à long terme en termes de reporting développement durable, de transparence vis-à-vis des parties prenantes et d'intégrité de la marque.

Diligence raisonnable simplifiée pour les pays à faible risque

Le Règlement de l'Union européenne sur la déforestation (RUDE) adopte un cadre fondé sur les risques, qui permet des procédures simplifiées de diligence raisonnable pour les matières premières provenant de pays ou de régions identifiés comme à faible risque. Ce système vise à alléger la charge administrative des entreprises s'approvisionnant dans des zones présentant une faible probabilité de déforestation ou d'infractions, tout en préservant l'intégrité et les objectifs du règlement.

Catégories de risques

Pour mettre en œuvre ce dispositif, l’UE classera les pays ou les régions infranationales en trois niveaux de risque distincts :

  • Faible risque:Il s’agit de zones où la probabilité de déforestation est réduite et où les normes légales sont mieux respectées.
  • Risque standard:Il s’agit du niveau de base, exigeant que les entreprises effectuent une diligence raisonnable complète comme indiqué dans le règlement.
  • Risque élevé:Les zones de cette catégorie nécessitent une diligence raisonnable accrue, compte tenu du risque élevé de dégradation des forêts ou de non-conformité légale.

Ces classifications devraient être publiées par la Commission européenne au plus tard le 30 juin 2025. D’ici là, il est conseillé aux entreprises de traiter toutes les sources comme présentant un risque standard ou élevé, en appliquant les contrôles nécessaires en conséquence.

Avantages de la classification à faible risque

Lorsqu'un pays ou une région est officiellement reconnu comme à faible risque, les entreprises qui s'approvisionnent en matières premières dans ces zones peuvent bénéficier d'un processus de diligence raisonnable considérablement simplifié. L'un des principaux avantages est la possibilité d'éviter les évaluations de risques complètes. La probabilité de déforestation ou de non-conformité légale étant jugée faible, les entreprises ne sont pas tenues de réaliser les mêmes évaluations approfondies que celles obligatoires pour les régions à risque plus élevé.

De plus, les procédures d'atténuation, qui peuvent être chronophages et gourmandes en ressources, ne sont généralement pas nécessaires pour les sources à faible risque, sauf en cas de préoccupations particulières ou de signaux d'alerte. Les entreprises peuvent ainsi allouer plus efficacement leurs efforts de conformité, en concentrant leurs ressources sur les fournisseurs ou les régions où les risques sont plus élevés. Globalement, s'approvisionner auprès de pays à faible risque peut aider les entreprises à réduire la complexité opérationnelle tout en respectant leurs obligations réglementaires.

Les exigences minimales s'appliquent toujours

Malgré la réduction des contraintes imposées aux zones à faible risque, l'EUDR impose néanmoins plusieurs exigences minimales de diligence raisonnable auxquelles toutes les entreprises doivent se conformer, quelle que soit la classification des risques du pays d'origine. Premièrement, les entreprises sont tenues de collecter des données de géolocalisation du territoire d'origine de leurs produits. Cela garantit la traçabilité et soutient les objectifs plus larges de l'UE en matière de surveillance de la déforestation.

De plus, les entreprises doivent soumettre des déclarations formelles de diligence raisonnable pour confirmer leur conformité au règlement. Ces déclarations constituent des attestations légales que les produits répondent aux normes EUDR. Enfin, tous les justificatifs doivent être conservés en toute sécurité pendant au moins cinq ans. Cette exigence d'archivage garantit la disponibilité des données pour vérification en cas d'audit ou d'enquête réglementaire. Ainsi, si le processus peut être simplifié pour les pays à faible risque, l'engagement en matière de transparence et de responsabilité reste inchangé.

Sanctions en cas de non-conformité

Le RDUE est assorti d'un régime d'application strict qui fait du respect de ces obligations non seulement une obligation légale, mais aussi une nécessité commerciale. Le non-respect de ces obligations peut entraîner de graves conséquences financières et en termes de réputation.

Types de mesures d'exécution

Les États membres de l'UE sont responsables de l'application du règlement par le biais d'inspections fondées sur les risques, d'examens et d'audits de documents, de vérifications sur site, et même d'échantillonnages et d'analyses de produits. Ces mécanismes de surveillance garantissent que les entreprises respectent leurs obligations de diligence raisonnable au titre du RDUE.

Sanctions financières et juridiques

Les sanctions en cas de non-respect du RDUE comprennent :

  • Amendes : jusqu'à 4% du chiffre d'affaires total de l'entreprise dans l'UE pour l'exercice précédent.
  • Confiscation des produits : Saisie immédiate des marchandises non conformes.
  • Confiscation des revenus : les autorités peuvent récupérer les bénéfices réalisés sur les produits non conformes.

Ces amendes sont proportionnelles aux dommages environnementaux et à la valeur économique des produits concernés.

Conséquences supplémentaires

Les conséquences du non-respect des règles vont au-delà des pertes financières. Les entreprises peuvent se voir imposer des restrictions d'accès au marché, notamment des interdictions temporaires ou permanentes de commercialiser des marchandises sur le marché de l'UE et la suspension de leurs licences d'exportation ou d'importation. Des interdictions de marchés publics peuvent également s'appliquer, interdisant aux entreprises de participer à des contrats financés par l'UE ou à des chaînes d'approvisionnement pendant une période pouvant aller jusqu'à 12 mois. Le risque le plus préjudiciable est peut-être celui d'une exposition publique : la Commission européenne peut divulguer les violations sur son site web, en indiquant le nom de l'entreprise, un résumé de l'infraction et les sanctions imposées. Une telle visibilité peut éroder la crédibilité de la marque, dissuader les investisseurs et perturber des partenariats commerciaux clés.

Comment éviter les pénalités

Pour réduire le risque de pénalités, les entreprises devraient :

  • Effectuer des audits internes réguliers des systèmes de diligence raisonnable.
  • Surveiller de près la conformité des fournisseurs, en particulier dans les pays à haut risque.
  • Conservez des enregistrements détaillés et accessibles de toutes les données de géolocalisation et d’approvisionnement.
  • Restez informé des classifications des risques et des mises à jour réglementaires.
    Travailler avec un conseiller juridique ou des consultants EUDR pour assurer un alignement continu.

Comment se préparer à l'EUDR

À l'approche des échéances, il est temps d'agir. Une approche réactive ne suffira pas, surtout compte tenu de la documentation et des refontes du système nécessaires.

Plan de préparation étape par étape :

  • Cartographiez votre chaîne d'approvisionnement: Identifiez les produits qui relèvent de l’EUDR et retracez-les jusqu’à leur source.
  • Évaluer l'état de préparation des fournisseurs: Travailler avec les fournisseurs pour collecter des données de géolocalisation et assurer la traçabilité.
  • Constituez votre équipe de conformité: Attribuer les responsabilités en interne et sensibiliser le personnel aux obligations légales.
  • Mettre en place des systèmes de données: Mettre en œuvre des outils pour collecter, vérifier et stocker les informations requises en toute sécurité.
  • Créer un système de diligence raisonnable:Définissez comment vous évaluerez et atténuerez les risques liés aux fournisseurs et aux produits.
  • Rédiger et soumettre des déclarations de diligence raisonnable:Utilisez le système d’information de l’UE, lancé le 4 décembre 2024.
  • Plan de reporting annuel:Conserver des dossiers pendant cinq ans et rendre compte publiquement à partir de 2025.

Défis et considérations pratiques

S'adapter à l'EUDR n'est pas chose aisée. Les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs seront confrontées à des défis techniques et stratégiques, dont beaucoup varient en fonction de la complexité de leurs chaînes d'approvisionnement, des matières premières qu'elles manipulent et des facteurs régionaux influençant la production et l'approvisionnement.

Complexités de la collecte de données

Dans des secteurs comme l'agriculture, les chaînes d'approvisionnement sont souvent fragmentées et impliquent de nombreux petits exploitants agricoles. La collecte de données auprès de centaines, voire de milliers de producteurs, présente de sérieux obstacles logistiques et organisationnels. Les entreprises doivent collecter et vérifier plusieurs données essentielles, notamment les coordonnées géographiques des parcelles de production, la date de récolte ou de production, le pays d'origine et son cadre juridique applicable, l'identité des fournisseurs, les enregistrements de transactions et les spécifications des produits, telles que le volume et le type de marchandise.

Ces exigences sont encore compliquées par des obstacles concrets. De nombreux producteurs, notamment dans les régions rurales ou en développement, ne tiennent pas de registres numériques et n'ont pas accès à des outils GPS. La compréhension des exigences en matière de cartographie géospatiale peut également être limitée par des barrières linguistiques ou d'alphabétisation. Dans certaines régions, la mauvaise connectivité internet rend la collecte et la soumission de données numériques difficiles, ce qui entrave encore davantage les efforts de traçabilité.

Coopération et préparation des fournisseurs

De nombreux fournisseurs en amont, notamment ceux basés hors de l'UE, ne connaissent pas bien le RDUE et ne sont peut-être pas préparés à en respecter les exigences. Ils manquent souvent de connaissances sur le règlement, n'utilisent pas d'outils numériques pour la saisie des données et ne disposent d'aucun personnel affecté aux fonctions de conformité ou de développement durable. Ces lacunes en matière de capacités peuvent ralentir considérablement la mise en place de chaînes d'approvisionnement traçables et conformes.

Solutions pour encourager la conformité

Pour relever ces défis, les entreprises peuvent prendre plusieurs mesures concrètes pour améliorer l'engagement des fournisseurs et leur préparation à la conformité à l'EUDR. Ces mesures contribuent à combler les lacunes en matière de connaissances et de capacités, notamment parmi les petits exploitants et les producteurs hors UE.

  • Créer des programmes de formation des fournisseursCes programmes doivent expliquer clairement les exigences de l'EUDR, à l'aide d'exemples pratiques et de scénarios locaux pertinents. La formation peut être dispensée sous forme d'ateliers, de modules en ligne ou en partenariat avec des organisations locales.
  • Proposer des boîtes à outils de conformité dans la langue locales. Les boîtes à outils peuvent inclure des listes de contrôle, des modèles, des applications mobiles et des guides visuels qui simplifient la collecte et la communication des données. La localisation est essentielle pour garantir l'accessibilité et une bonne compréhension.
  • Offrir des incitations financières ou techniques pour les mises à niveau de la traçabilitéDes mesures incitatives telles que le partage des coûts des appareils GPS, les allocations de données mobiles ou l’accès à des logiciels de traçabilité peuvent encourager les fournisseurs à adopter les outils et systèmes nécessaires.
  • Travailler avec les associations industrielles pour normaliser la collecte de donnéesLa collaboration au sein de l’industrie peut aider à aligner les exigences, à réduire les doublons et à alléger le fardeau de la conformité pour les producteurs qui approvisionnent plusieurs acheteurs.

Ces mesures, bien que nécessitant un investissement initial, peuvent améliorer considérablement la transparence de la chaîne d’approvisionnement et garantir la conformité à long terme aux exigences de l’EUDR.

Investissements technologiques

La mise en œuvre de l'EUDR nécessitera des investissements importants dans les infrastructures de données. Les entreprises doivent adopter ou moderniser des systèmes capables de :

  • Suivi de l'origine des marchandises de la parcelle au produit.
  • Stockage et gestion des données de géolocalisation et de transaction.
  • Intégration d’images satellites ou d’outils de surveillance des forêts.
  • Génération et soumission de déclarations de diligence raisonnable.

Les domaines d'investissement stratégiques peuvent inclure des plateformes de traçabilité telles que Sourcemap ou Open Supply Hub, qui permettent aux entreprises de visualiser et de gérer des chaînes d'approvisionnement à plusieurs niveaux. D'autres se tournent vers des fournisseurs de télédétection comme Global Forest Watch ou Satelligence pour surveiller en temps réel les alertes de déforestation. Les systèmes basés sur la blockchain (par exemple, Circulor, Provenance) gagnent également en popularité pour leur traçabilité inviolable.

De plus, les entreprises mettent en place des portails d'intégration et de formation des fournisseurs, intègrent des systèmes de traçabilité aux plateformes ERP et utilisent des tableaux de bord ESG pour suivre les performances de conformité. Ces outils contribuent à réduire la charge de travail manuelle et à garantir la cohérence des données entre les services.

En utilisant des technologies testées et évolutives, les entreprises peuvent créer des systèmes à l’épreuve du temps qui non seulement garantissent la conformité à l’EUDR, mais renforcent également les pratiques globales de durabilité.

Alignement sur d'autres réglementations ESG

De nombreuses entreprises soumises à l'EUDR sont également régies par des cadres ESG qui se chevauchent, tels que la directive sur l'information financière des entreprises (CSRD), la directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (CSDDD) et la directive sur l'information non financière (NFRD). La coordination des efforts de l'EUDR avec ces cadres peut réduire la duplication des rapports, rationaliser la collecte et la validation des données, présenter un message ESG unifié aux investisseurs et aux clients, et améliorer la visibilité globale des risques.

Le rôle des consultants externes

Pour de nombreuses entreprises, en particulier celles qui ne disposent pas d’équipes ESG internes ou d’expérience en matière de gestion de chaînes d’approvisionnement mondiales, travailler avec des consultants externes peut apporter un soutien essentiel tout au long du processus de conformité à l’EUDR.

Ces experts interviennent dans :

  • Cartographie des chaînes d’approvisionnement et identification des régions d’approvisionnement à haut risque.
  • Interprétation des cadres juridiques locaux pour évaluer les lois foncières, environnementales et du travail.
  • Mise en place de systèmes de données conformes, incluant la capture et le stockage de géolocalisation.
  • Formation du personnel interne et des fournisseurs sur les exigences et les procédures de documentation de l'EUDR.
  • Audit et validation des données pour garantir que la traçabilité est précise et prête à être auditée.

Les consultants aident également à éviter les pièges courants, comme se fier à des déclarations fournisseurs invérifiables, sous-estimer les exigences des systèmes informatiques ou classer les risques liés aux produits de manière erronée. En faisant appel à une expertise externe en amont, les entreprises peuvent optimiser la mise en œuvre, réduire les coûts de conformité et mieux se préparer aux audits et aux mesures d'application.

Besoin d’aide pour vous familiariser avec la conformité EUDR ?

Se conformer au règlement de l'UE sur la déforestation est complexe, et une erreur peut coûter cher. EUDR.co – pour aider les entreprises de toutes tailles à gérer leurs obligations RGPD avec clarté et confiance. De la collecte de données de géolocalisation à la cartographie de la chaîne d'approvisionnement, en passant par l'évaluation des risques et les rapports de diligence raisonnable, nous proposons des conseils d'experts, des outils et des ressources sur mesure qui simplifient l'ensemble du processus de conformité.

Alors que les entreprises sont de plus en plus contraintes de respecter des normes juridiques, environnementales et de traçabilité strictes, notre objectif est de vous préparer pleinement avant l'échéance de décembre 2025. Avec EUDR.co, vous ne vous contentez pas de respecter les exigences, vous les devancez.

Conclusion

Le règlement de l'UE sur la déforestation n'est pas une simple bureaucratie supplémentaire : c'est un moteur de transformation du commerce mondial. En exigeant la preuve que les produits sont exempts de déforestation, produits légalement et entièrement traçables, le règlement exige un niveau de responsabilité plus élevé de la part des entreprises qui s'approvisionnent, fabriquent ou commercialisent des matières premières à haut risque.

À l'approche des échéances de 2025 et 2026, les entreprises disposent d'une marge de manœuvre limitée. Celles qui s'y prennent tôt, investissent dans des systèmes de traçabilité intelligents et dialoguent en toute transparence avec leurs fournisseurs éviteront non seulement les pénalités, mais bénéficieront également d'un réel avantage concurrentiel. Se conformer à l'EUDR ne se limite pas à éviter les risques : il s'agit de bâtir des bases commerciales plus solides et plus durables pour l'avenir.

FAQ

1. L’EUDR concerne-t-elle uniquement la conformité environnementale ?

Non, l'EUDR intègre également des éléments de responsabilité sociale. Les entreprises doivent non seulement prouver que leurs produits sont exempts de déforestation, mais aussi qu'ils respectent toutes les exigences légales du pays d'origine, notamment le droit du travail et les droits fonciers, notamment ceux concernant les communautés autochtones.

2. Que se passe-t-il si un fournisseur ne peut pas fournir de données de géolocalisation ?

Dans ce cas, le produit ne peut être mis sur le marché de l'UE ni exporté vers celui-ci. La géolocalisation est un élément obligatoire de la diligence raisonnable, et son absence entraînerait automatiquement la non-conformité de la fourniture.

3. Toutes les entreprises doivent-elles se conformer à partir de 2025 ?

Non. Les opérateurs et commerçants de grande et moyenne taille doivent se conformer avant le 30 décembre 2025. Les petites et micro-entreprises ont jusqu'au 30 juin 2026. Cependant, quelle que soit la taille, une préparation précoce est fortement recommandée.

4. La liste des produits réglementés va-t-elle s’allonger ?

Oui, c'est très probable. La Commission européenne devrait réexaminer et potentiellement élargir la liste des matières premières d'ici mi-2025. Le maïs, les biocarburants, la canne à sucre et les fibres textiles comme la viscose sont déjà envisagés.

5. Les certifications par des tiers peuvent-elles remplacer la diligence raisonnable de l’EUDR ?

Non. Bien que les certifications puissent faciliter l'évaluation des risques, elles ne remplacent pas l'obligation légale de procéder à une vérification diligente complète en vertu du RDUE. La charge de la preuve incombe entièrement à l'entreprise qui met le produit sur le marché de l'UE.

6. Comment les régulateurs vérifieront-ils la conformité ?

Les autorités utiliseront la surveillance par satellite, les audits des fournisseurs, les contrôles de documents et les inspections sur place pour évaluer si les systèmes de diligence raisonnable fonctionnent et si les entreprises respectent leurs obligations.

7. Existe-t-il une certaine flexibilité pour les entreprises qui s’approvisionnent dans des pays à faible risque ?

Oui. Si un pays ou une région est classé à faible risque, les entreprises peuvent être autorisées à suivre un processus simplifié de diligence raisonnable. Cependant, elles doivent continuer à collecter des données de géolocalisation et à soumettre des déclarations de diligence raisonnable.

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